4 - Fiscalité des entreprises

7 septembre 13 An° 64 du 7 septembre Publication des instructions fiscales - Création de la base documentaire «Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts». 10 août 5 Ln° 63 du 10 août Contribution exceptionnelle sur les hauts signupforpeace.cftaires de l'article 2 de la loi de finances pour (n° .

Immobilisations en cours et amortissement 3. Article 28 En savoir plus sur cet article Ce dispositif est prorogé. Dividende net par action.

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Dans ce cas, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion perçoit la taxe de séjour en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet de la fusion. Le présent alinéa est également applicable en cas de modification de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à la suite de l'intégration d'une commune.

La société adresse à l'autorité compétente une demande de dispense de caution solidaire conforme à un modèle établi par l'administration. Ce critère est réputé rempli dès lors que le demandeur n'a pas fait l'objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, ne fait pas l'objet d'une procédure collective et apporte la preuve, sur la base des écritures comptables et d'autres informations disponibles, qu'il présente une situation financière lui permettant de s'acquitter de ses engagements, compte tenu des caractéristiques du type de l'activité économique concernée.

Cette condition est examinée directement par l'administration des douanes au regard des informations disponibles. Elle est réputée remplie dès lors que le demandeur n'a pas fait l'objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers et ne fait pas l'objet d'une procédure collective. Si le demandeur est établi depuis moins de douze mois, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations disponibles au moment du dépôt de la demande.

Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de trois années civiles, sauf dénonciation formulée au moins deux mois avant l'expiration de chaque période. Toutefois, les opérateurs de détaxe exerçant leur activité avant la date mentionnée au 1 du présent C peuvent continuer à exercer leur activité sans agrément jusqu'au 1er juillet A compter de cette date, ils ne peuvent continuer à exercer leur activité que s'ils ont obtenu l'agrément prévu à l'article bis du code général des impôts.

Les III et IV s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les options prévues au II de l'article du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, en cours à l'entrée en vigueur du IV du présent article: I-Le code des douanes est ainsi modifié: Elle est présidée par le président du tribunal administratif, par un membre de ce tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par le président de la cour.

Cette commission est choisie par le président de la cour administrative d'appel. Les titres de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés ou inscrits dans un compte tenu par l'un des intermédiaires suivants:.

Elle alimente les réserves mentionnées au même III. Elle est reprise en cas d'intervention du fonds dans les conditions mentionnées audit III. L'article tertricies du code général des impôts est ainsi modifié: Les modalités de répartition de l'affectation entre les organismes concernés sont précisées par décret. Les personnes fiscalement domiciliées en France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts dont les pensions de retraite versées par l'assurance sociale légale allemande ont été imposées à la fois en République fédérale d'Allemagne et en France, sans avoir bénéficié du crédit d'impôt prévu au 2 de l'article 20 de la convention du 21 juillet entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, peuvent en demander l'application au titre de l'impôt sur le revenu dû à raison des revenus perçus au cours des années à , nonobstant l'expiration des délais de réclamation prévus par le livre des procédures fiscales.

Les demandes tendant à l'application du premier alinéa du présent article sont adressées à l'administration fiscale au plus tard le 30 juin et doivent être accompagnées de la justification de la situation de double imposition des pensions au titre de chacune des années visées par la réclamation. Le I de l'article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié: L'article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: Le premier alinéa du a du 1 du I de l'article quater X du code général des impôts est complété par les mots: Le a du 1 du I de l'article quater X du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés: A la fin du deuxième alinéa du I de l'article ter du code général des impôts, l'année: Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié: Lorsque le montant de l'acompte est supérieur au montant de la contribution due, l'excédent est restitué dans un délai de trente jours à compter de la date de déclaration de solde.

Par dérogation à l'article L. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l'administration s'exerce selon les règles applicables à cette même taxe.

Pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, ce rapport détaille en outre les montants et la répartition, entre l'Etat et les différents niveaux de collectivités territoriales, des frais de gestion de la fiscalité directe locale. Le Gouvernement informe trimestriellement les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de l'exécution budgétaire des garanties et contre-garanties accordées par l'Etat.

Cette information est accompagnée, pour les appels en garantie dont le montant est supérieur à un million d'euros, des informations portant sur les bénéficiaires des garanties concernés et les montants appelés. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'UNEDIC au cours de l'année , en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 5 milliards d'euros.

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux prêts affectés au financement du projet de construction et de mise en service du site de stockage à sec des résidus miniers du complexe industriel de l'usine du Grand Sud en Nouvelle-Calédonie, exploité par le groupe Vale SA.

Cette garantie est accordée à titre onéreux aux établissements de crédit et sociétés de financement ayant consenti des prêts à l'entité chargée de porter le financement de ce projet, dans la limite d'un montant global de millions d'euros, en principal, en intérêts et autres frais financiers, et pour une durée courant jusqu'au 31 décembre au plus tard. Elle s'exerce en cas de défaut de Vale SA de ses obligations en tant que garant intégral des prêts souscrits par l'entité mentionnée ci-dessus.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation économique et financière de la société Vale SA. La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, à l'Agence française de développement pour un prêt consenti à la République d'Irak et affecté au financement de son programme de développement économique et de redressement financier, dans la limite d'un plafond de millions d'euros en principal.

Dans ces conditions, le montant de l'appel en garantie ne peut pas excéder le moins élevé des montants suivants: Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par le Centre des monuments nationaux et affecté au financement des travaux de rénovation de l'Hôtel de la Marine.

Cette garantie est accordée dans la limite d'un montant de 80 millions d'euros en principal et pour une durée maximale de quarante ans. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et affecté au financement du schéma directeur de rénovation et d'aménagement du Grand Palais.

Cette garantie est accordée dans la limite d'un montant de millions d'euros en principal et pour une durée maximale de quarante ans. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par la société de projet Nouvelle-Calédonie Energie sous la forme soit de prêts auprès d'établissements de crédit et de sociétés de financement mentionnés à l'article L.

Ces emprunts sont affectés au financement des études et des travaux de construction et de mise en service d'une centrale électrique d'une puissance d'au moins MW à Nouméa. Cette garantie est accordée dans la limite d'un montant total de millions d'euros en principal, pour une durée courant jusqu'au 31 décembre au plus tard.

Elle donne lieu au versement à l'Etat d'une rémunération qui ne saurait être inférieure aux conditions normales du marché pour la couverture de risques comparables. A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. Ce fonds comprend deux enveloppes, dont les montants sont répartis par décret, destinées, respectivement: Les opérations liées aux amortissements, aux provisions et aux cessions d'immobilisations ne sont pas prises en compte pour la définition des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement ; G.

Le taux de dépenses sociales est défini comme le rapport entre les dépenses sociales de la collectivité mentionnée au I et ses dépenses réelles de fonctionnement ; H. Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable connu. S'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre, peuvent payer la taxe en fonction d'un tarif forfaitaire semestriel les véhicules: Les armements dont les navires battent pavillon français peuvent bénéficier d'un remboursement par l'Etat des cotisations sociales patronales d'allocations familiales, vieillesse, maladie, accidents du travail et risque de privation d'emploi, prévues aux articles L.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives à la déclaration de ces demandes par les armateurs et aux remboursements, dans la limite d'une somme ne pouvant dépasser 7, millions d'euros. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque de développement des Etats de l'Afrique centrale, soit la souscription de 4 nouvelles parts, dont parts appelées et 3 parts sujettes à appel, portant la participation de la France à parts appelées et 4 parts sujettes à appel.

Le produit de cette cotisation est affecté à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. Le d du IV de l'article L. Au premier alinéa de l'article L.

Ses biens, droits et obligations sont transférés à l'Etat. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni au versement prévu à l'article du code général des impôts.

Le fonds peut garantir les prêts accordés dans le cadre des actions d'accompagnement et de conseil prévues à l'article L. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Impôt sur le revenu 4 Impôt sur le revenu 4 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 97 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 97 Impôt sur les sociétés - Impôt sur les sociétés - Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés - 42 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - Taxe sur la valeur ajoutée 1 Taxe sur la valeur ajoutée 1 Recettes non fiscales Dividendes et recettes assimilées - 1 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières - 92 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés - Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers - 1 Produits du domaine de l'Etat Revenus du domaine public non militaire 1 Autres revenus du domaine public 37 Revenus du domaine privé 14 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires - 15 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 10 Autres revenus du Domaine 2 Produits de la vente de biens et services - 23 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget - 12 Autres frais d'assiette et de recouvrement 7 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne - 9 Produits de la vente de divers biens - 1 Produits de la vente de divers services - 6 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières - 94 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers - 88 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 1 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile - 7 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 3 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes - 28 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires Prélèvements sur les recettes de l'Etat Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales - Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 45 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements - 11 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 2 PSR au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 1 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne - 1 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne - 1 Recettes fiscales 2 11 Impôt sur le revenu 4 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 97 13 Impôt sur les sociétés - 14 Autres impôts directs et taxes assimilées - 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 16 Taxe sur la valeur ajoutée 1 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 1 2.

Recettes non fiscales 21 Dividendes et recettes assimilées - 1 22 Produits du domaine de l'Etat 23 Produits de la vente de biens et services - 23 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières - 94 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 26 Divers 1 3. Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 5 01 Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 5 Section: Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 6 02 Remboursement de prêts du Trésor 6 Section: Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 2 03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 2 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 7 Section: Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat - 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement - Section: Prêts pour le développement économique et social 7 06 Prêts pour le développement économique et social 10 07 Prêts à la filière automobile - 3 Total 2 ÉTAT D Article 10 de la loi Répartition des crédits pour ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux I.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert. Legifrance - Le service public de l'accès au droit Aller au contenu Aller à la navigation générale mardi 2 octobre Informations de mise à jour Accueil Droit français Droit européen Droit international Traductions Bases de données Vous êtes dans: En savoir plus sur ce texte Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour s'établit comme suit: Article 1 En savoir plus sur cet article Article 2 En savoir plus sur cet article Article 3 En savoir plus sur cet article Article 4 En savoir plus sur cet article Article 5 En savoir plus sur cet article Article 6 En savoir plus sur cet article Article 7 En savoir plus sur cet article Article 8 En savoir plus sur cet article Article 9 En savoir plus sur cet article Article 10 En savoir plus sur cet article Article 11 En savoir plus sur cet article Article 12 En savoir plus sur cet article Article 13 En savoir plus sur cet article Article 14 En savoir plus sur cet article Article 15 En savoir plus sur cet article Article 16 En savoir plus sur cet article Article 17 En savoir plus sur cet article Article 18 En savoir plus sur cet article Article 19 En savoir plus sur cet article Article 20 En savoir plus sur cet article Article 21 En savoir plus sur cet article Article 22 En savoir plus sur cet article Article 23 En savoir plus sur cet article Article 24 En savoir plus sur cet article Article 25 En savoir plus sur cet article Article 26 En savoir plus sur cet article Article 27 En savoir plus sur cet article Article 28 En savoir plus sur cet article Article 29 En savoir plus sur cet article Article 30 En savoir plus sur cet article Article 31 En savoir plus sur cet article Article 32 En savoir plus sur cet article Article 33 En savoir plus sur cet article Article 34 En savoir plus sur cet article Article 35 En savoir plus sur cet article Article 36 En savoir plus sur cet article Article 37 En savoir plus sur cet article Article 38 En savoir plus sur cet article Article 39 En savoir plus sur cet article Article 40 En savoir plus sur cet article Article 41 En savoir plus sur cet article Article 42 En savoir plus sur cet article Article 43 En savoir plus sur cet article Article 44 En savoir plus sur cet article Article 45 En savoir plus sur cet article Article 46 En savoir plus sur cet article Article 47 En savoir plus sur cet article Article 48 En savoir plus sur cet article Article 49 En savoir plus sur cet article Article 50 En savoir plus sur cet article Article 51 En savoir plus sur cet article Article 52 En savoir plus sur cet article Article 53 En savoir plus sur cet article Article 54 En savoir plus sur cet article Article 55 En savoir plus sur cet article Article 56 En savoir plus sur cet article Article 57 En savoir plus sur cet article Article 58 En savoir plus sur cet article Article 59 En savoir plus sur cet article Article 60 En savoir plus sur cet article Article 61 En savoir plus sur cet article Article 62 En savoir plus sur cet article Article 63 En savoir plus sur cet article Article 64 En savoir plus sur cet article Article 65 En savoir plus sur cet article Article 66 En savoir plus sur cet article Article 67 En savoir plus sur cet article Article 68 En savoir plus sur cet article Article 69 En savoir plus sur cet article L'électricité à la charge du locataire non inclus.

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Frais refacturés et régime fiscal 5. TVA et taux réduits dans le secteur de la construction: Taxation étalée et cession du remploi: Régime fiscal des groupements forestiers 2. TVA - localisation des prestations de services au 1. Dividende et précompte mobilier: Liquidation et déduction pour capital à risque 2. Imposition commune et attribution conjoint aidant ou rémunération au conjoint aidant 5. Vers la disparition du secret bancaire 2. Assujettissement des gérants et des administrateurs de sociétés à la TVA: Coefficient de revalorisation des RC 7.

A trop vouloir, on manque le train ou un exemple de requalification réussie 3. Frais de restaurant exposés par le secteur alimentaire 3. Plus-values de cessation sur immobilisations incorporelles et revenu de référence 4.

Travaux immobiliers et TVA: Déduction pour capital à risque: Réductions pour épargne-logement et épargne à long terme 4. Rémunérations publiques sous l'angle de la Convention franco-belge préventive de la double imposition conclue le 10 mars 3. Déduction pour capital à risque et subside en capital exonéré 2.

Réductions de valeur sur créances et continuité des entreprises 2. Taxation étalée et cession du remploi 4. Les délais de prescription en matière de recouvrement de la TVA … versus impôts sur les revenus! Avantages fiscaux liés aux emprunts hypothécaires 2.

De nouveaux chèques font leur apparition: Dividende distribué et taux réduit de précompte 5. Régime fiscal des pensions complémentaires - correction 6.

Réduction de valeur et comptabilité en partie double? Avantages liés aux emprunts hypothécaires - cas particulier 2. DNA sur frais de voiture pris en charge en 2. Taxation étalée et remploi partiel 3.

Notes de restaurant et frais forfaitaires 3. Plus ou moins-values réalisées par des salariés en frais réels 4. Renting et ATN en fin de contrat 2. Indemnités de non-concurrence etindemnités pour concurrence déloyale 2.

Plus-value sur immeubles bâtis et sur terrains 4. Travaux immobiliers soumis au report de paiement à charge du cocontractant 2. Déduction de la TVA et véhicules de remplacement 3. Assujettissement des gérants et des administrateurs de sociétés à la TVA 4. La TVA et le plan de relance: La fin de la non-imposabilité des plus-values internes?

Emprunts hypothécaires et régime de la déduction pour habitation propre et unique - le législateur corrige sa copie! Revenus immobiliers ou la particularité du code 3. Les lunettes en frais professionnels? Tableau des montants indexés en IPP et en I. Soc pour les ex. Le régime frontalier franco-belge: Tax shelter et intérêts notionnels 3. La déductibilité des amendes et leur prise en compte fiscale 4.

La déclaration des revenus immobiliers français 3. Petit condensé sur les accises des origines à nos jours et tarif actuel 5. Application du régime cocontractant dans les entreprises de jardinage 6. Diverses questions en matière de TVA: Les entreprises de carburant, les entreprises de transport peuvent-elles bénéficier du régime de la restitution mensuelle de la TVA? Et qui déclare quoi? Réorganisations transfrontalières - Aspects fiscaux 3.

Statut TVA des organismes publics: Loi-programme de juin La TVA et les prestations rendues par les psychologues et psychothérapeutes 2. Calcul des délais fiscaux: Scission partielle et besoins légitimes de caractère financier ou économique 4.

Moins-value sur véhicule automobile: Conventions relatives à la mitoyenneté: Moins-value sur véhicule automobile et émission de CO2 3. Ou de la vraie nature de certains frais 5. Titres-services octroyés pour l'aide à la maternité 2.

Cotisations personnelles pour couvrir la responsabilité financière des mutuelles 3. La TVA et les résidences-services: Retenue à la source sur intérêts, et si la Belgique était condamnée? La provision pour pension: Placement de panneaux photovoltaïques ou d'éoliennes 3.

Exportation de biens en dehors de la Communauté: Le régime des avantages non récurrents liés aux résultats 3. Les rentes alimentaires payées à des bénéficiaires établis à l'étranger 3. Encore la requalification des intérêts en dividendes 4. Leasing transfrontalier de véhicules automobiles: La requalification des intérêts en dividendes: Le nouveau statut fiscal des sportifs à partir du 1er janvier 3.

Indemnités non imposables dans le monde du basketball 4. Indemnités forfaitaires de défraiement octroyées aux artistes 5. Régime fiscal des profits afférents à une activité professionnelle exercée antérieurement 2. Conversion en EUR des revenus recueillis en et libellés en monnaie Etrangère 3.

Avantages de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un véhicule automobile 5. Les concessions de bien domanial en matière TVA: La TVA et la vente à tempérament: La TVA et les voitures de remplacement: Mesures fiscales en faveur de la recherche et du développement: Comment déclarer les revenus immobiliers des conjoints mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts?

Changement du siège social de la société et disposition gratuite d'un véhicule automobile 2. Intérêts notionnels et variation des subsides 4. Belgique — Porto Rico: Statut des employés des conservateurs des hypothèques 2. Calcul des intérêts notionnels et absorption 3. Nouvelle exonération à l'impôt des non-résidents de certaines rémunérations 4.

Subsides en intérêts et en capital 2. Les titres-repas octroyés aux dirigeants d'entreprise indépendants 3. Commentaire de l'arrêt de Cassation du 10 mai 3. L'article du Code des impôts sur les revenus est-il vraiment applicable? Taxation étalée et remploi 2. Les nouveautés de la déclaration I.

La nouvelle déduction pour brevets 3. Le transfert de personnes à charge 2. Vos questions plus particulières: Loi-programme du 27 avril De la déduction pour revenus de brevets 4. Unité TVA au 1er avril 2.

Intérêts notionnels et plus-value de réévaluation 2. Déduction pour habitation propre et unique: Profession libérale et plus-value de cessation sur un immeuble 5. Incitant fiscal spécifique pour le secteur horeca 6. La nouvelle Convention préventive de la double imposition Belgique — Etats-Unis 2. Indemnisation en nature des victimes d'un vol chez un réparateur de biens appartenant à ces victimes 4.

Pompiers volontaires et agents volontaires de la Protection civile 2. Conversion en EUR des revenus libellés en monnaie étrangère 3. Réduction de valeur sur créances douteuses et TVA 2. Le traitement fiscal du pécule de vacances 3. TVA - Opérations réalisées en France - autoliquidation au 1er septembre 2. Précompte mobilier sur les revenus de créances et prêts alloués par des investisseurs professionnels belges à des établissements de crédit établis à l'étranger 3.