Technologies de l'information et de la communication


Taux annualisé effectif global: L' assuré peut contester les conclusions de l'expert. Contrats d'assurance vie en déshérence ou non réclamés. Taux librement fixé par chaque établissement de crédit. Le terme religion sert à désigner, d'une part, des mouvements revendiquant une séparation ou une coupure avec la culture et la tradition des sociétés dont elles sont issues, et d'autre part, des traditions plurimillinéraires qui se confondent avec les cultures de l'humanité à l'échelle des civilisations et des continents.

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La diffusion rapide des accès à l'Internet à haut débit a permis une explosion des usages des services audiovisuels qui prennent une importance accrue dans le concept des TIC, non seulement au niveau de la communication, mais aussi au niveau de la gestion des informations et des connaissances et au niveau de leur diffusion. Cette extension du concept des TIC est à l'origine de nombreux débats en raison de l'importance de son impact sur la société.

Selon une convention internationale fixée par l' OCDE , les technologies de l'information et de la communication TIC englobent les secteurs économiques suivants [ 10 ]:.

L'avènement de l'Internet et principalement du Web comme média de masse et le succès des blogs , des réseaux sociaux , des wikis ou des technologies Peer to Peer confèrent aux TIC une dimension sociétale. De nombreux internautes, quant à eux, considèrent l'Internet comme une technologie de la relation TR: Joël de Rosnay a repris cette expression dans La révolte du pronétariat: Le concept de technologies de l'information et de la communication est à rapprocher de celui de société de l'information en raison de leur impact sur le fonctionnement de la société.

Mais les définitions fournies [ 11 ] sont généralement floues ou équivalentes à celles des TIC. Parfois il s'agit de distinguer les technologies basées sur l'Internet par opposition aux télécommunications traditionnelles. Parfois, il s'agit de distinguer les plateformes du web 2. Le sigle NTIC est source de confusion car il ne fait l'objet d'aucune définition officielle par les institutions internationales responsables de ce domaine alors que le terme de TIC ou ICT en anglais y est défini comme étant l'intégration des technologies des télécommunications, de l'informatique et des multimédias [ 13 ].

L'utilisation des moteurs de recherche montre que le sigle NICT , traduction de NTIC en anglais, est très rarement utilisé en dehors de la traduction de documents d'origine francophone et qu'il est plutôt fait mention de l'évolution rapide de ce domaine en permanence. Cela montre qu'il n'est pas utile d'établir des catégories rigides pour distinguer ce qui est nouveau de ce qui ne l'est pas.

Cette distinction n'est pas sans poser des problèmes aux autorités chargées de la réglementation et de la régulation du fait de la convergence des technologies des télécommunications et de l' Internet [ 15 ]. Cette convergence permet un usage croissant de la diffusion de la télévision et de la radio par Internet grâce aux technologies à haut débit [ 16 ].

On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique [ 17 ].

À noter que dans le document cité en référence, les termes de TIC ou Technologies de l'Information et de la Communication ne sont pas mentionnés. Les sigles anglais correspondant sont IT , pour information technology et ICT pour information communication technology , le sigle NICT , pour new information and communication technology étant beaucoup plus rarement utilisé [ 18 ].

Dans le système éducatif français , on évoque plutôt les technologies usuelles de l'information et de la communication TUIC et les technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement TICE. Les TIC jouent un rôle majeur dans la compétitivité des entreprises et dans l'efficacité des administrations et des services publics santé, éducation, sécurité. Les TIC sont devenus également un enjeu crucial pour la production et la diffusion des biens culturels. Un rapport des Nations unies insiste sur l'impact de la convergence des TIC: Par exemple France Telecom est devenue également un distributeur de chaînes de télévision et de musique.

Dans les années et 90, les réseaux étaient spécialisés par domaine et il fallait différents systèmes de transmission et parfois différentes infrastructures pour la téléphonie, la transmission de données entre ordinateurs, la radio et la télévision. Maintenant les réseaux en technologie IP à haut débit sont communs pour toutes les formes de service et les octets de la téléphonie sont acheminés par les mêmes routeurs sur les mêmes artères que les octets des consultations des sites Internet, des transferts de fichiers, du streaming de vidéos ou du courrier électronique [ 26 ] , [ 27 ].

Dans les années , un ordinateur servait essentiellement au traitement de texte et au calcul avec un tableur. Puis dans les années il a servi aussi au courrier électronique et aux présentations par diapositives. Un ordinateur était donc clairement un équipement informatique. La convergence numérique est particulièrement illustrée par les nouveaux terminaux téléphoniques appelés smartphones.

Ils contiennent plus de capacité en mémoire et de puissance de calcul que les ordinateurs personnels des années et même Ils permettent de prendre des photos et des vidéos avec des performances équivalentes à de bons appareils de photos ou caméscopes des années Ils sont utilisés comme des baladeurs pour écouter de la musique enregistrée ou voir des images ou des vidéos enregistrées.

Apple développe aussi sa propre suite bureautique iWork, en concurrence directe avec Microsoft Office. Les services de l'information et de la communication sont regroupés en différentes catégories dont les plus connues sont:. Selon un rapport Votre cloud est-il Net? En , en France, une charte a engagé les opérateurs développer le réseau tout en économisant l'électricité, et améliorer la récupération et le recyclage des matériels informatiques [ 40 ].

De à , les unités centrales desktop vendues ont légèrement diminué leur consommation d'énergie, de même que les écrans, alors que la consommation des portables augmentaient légèrement [ 41 ].

L' empreinte environnementale des TIC est très importante, puisqu'elles nécessitent pour leur fabrication une très grande quantité de matériaux, en particulier de métaux.

Le nombre de métaux de la table de Mendeleïev sollicités pat la fabrication des TIC est ainsi passé de 10 dans les années à 60 dans les années Pendant cette période, la demande de l'industrie des TIC en métaux a triplé. Le PNUE a publié en la composition d'un ordinateur personnel fixe, et l'Öko Institute a fait une étude équivalente en pour les ordinateurs portables [ 42 ].

Le développement des activités tertiaires au détriment des activités primaires et secondaires dans les pays industrialisés a augmenté les besoins de traitement de l'information et de communication des entreprises [ 43 ].

De nombreuses petites et moyennes entreprises PME ont participé à cette étude [ 45 ]. Croissance, emplois et productivité dans le secteur tertiaire: L'augmentation du niveau d'éducation a favorisé l'utilisation d' ordinateurs personnels et de logiciels plus ou moins complexes par un pourcentage croissant de la population [ 47 ].

Les collectivités locales investissent dans la formation sur les TIC pour améliorer la compétitivité des entreprises de leurs territoires [ 48 ]. Les mêmes outils de TIC sont utilisés aussi bien dans le domaine professionnel que dans le domaine privé, ce qui entraîne à la fois un brouillage de la frontière entre ces deux domaines et une stimulation pour se doter de ces outils de TIC [ 49 ] , [ 50 ] , [ 51 ]. La distribution des dépenses par les ménages a sensiblement évolué avec une part croissante de dépenses pour les TIC, même dans les milieux populaires, avec en conséquence une réduction d'autres types de dépenses par exemple, réduction d'achats de journaux , de magazines , de CD Ce phénomène a été analysé par l'agence Aravis [ 53 ] à partir des statistiques sur les dépenses des ménages.

Les résultats montrent que [ 54 ]: Les terminaux des TIC à haut débit ordinateurs personnels et téléphones 3G sont de plus en plus utilisés pour la radio et la télévision en lieu et place des terminaux traditionnels spécifiques à chaque catégorie d' audiovisuel.

La possibilité de voir des émissions de télévision en mode différé catch-up TV ou replay et d'écouter des émissions de radio en mode différé par le téléchargement podcast augmente considérablement la gamme de ce qu'on peut voir ou entendre.

En particulier, les jeunes de 14 à 24 ans veulent pouvoir consommer leurs émissions préférées n'importe quand, n'importe où et sur n'importe quel écran [ 57 ].

Le streaming est de plus en plus utilisé, ce qui fait reculer le téléchargement illégal [ 58 ]. Des projets sont réalisés pour utiliser les TIC pour lutter contre l'isolement des séniors, par exemple le projet Monalisa [ 59 ].

La possibilité d'intervenir en temps réel dans les débats et forums apporte un nouveau degré de participation des consommateurs. Grâce au web 2. La rapide augmentation de la capacité des processeurs loi de Moore et la rapide augmentation de la capacité des artères de transmission avec la généralisation des fibres optiques ont entraîné une chute des coûts unitaires des services de communications et surtout une généralisation progressive des systèmes d' accès à Internet à haut débit.

La numérisation de toutes les informations de toute nature: Cette caractéristique est d'autant plus importante que ces infrastructures sont caractérisées par des coûts fixes élevés et des coûts marginaux faibles. Cela a entraîné un profond bouleversement des modèles économiques des opérateurs de télécommunications.

En quinze ans, le marché des TIC a été bouleversé, d'abord avec l'essor phénoménal de la téléphonie mobile et de l'Internet fixe à haut débit, puis récemment avec l'Internet mobile à haut débit, ce qui caractérise l'étape majeure de la convergence des technologies du traitement de l'information et de la communication. L'évolution des coûts des systèmes des TIC et le développement de la concurrence avec l'émergence nouveaux fournisseurs de service ont favorisé l'essor spectaculaire des offres commerciales des services de l'information et de la communication.

Cet essor est caractérisé par des bouquets de service avec des tarifs forfaitaires abordables incluant généralement des appels téléphoniques illimités, un accès à l'Internet à haut débit et un accès à des chaînes de télévision [ 61 ].

L'objectif des opérateurs de télécommunications n'est plus de vendre des minutes de communications, mais de la bande passante et des services à valeur ajoutée. Contrat d'assurance-vie dont la valeur est exprimée par référence à un ou plusieurs supports actions , obligations , parts ou actions d' OPCVM , parts ou actions de sociétés immobilières, etc.

Ainsi, l'épargne investie évolue en fonction de la valorisation des supports qui servent de référence. Contrat d'assurance-vie proposant des supports en unités de compte et un support en euros qui permet de sécuriser une partie de l'épargne. Toutefois, des contrats commercialisés dans les années quatre-vingt-dix pouvaient ne pouvaient comporter que des supports en unités de comptes. En cours de vie du contrat, il peut modifier cette répartition. Voir la vidéo sur les contrats d'assurance vie non-réglés.

Expertise demandée par l' assuré , en cas de contestation de la première expertise voir expertise amiable Pour la contre-expertise un nouvel expert est désigné. Selon les contrats, les frais de contre-expertise peuvent être pris en charge par l' assureur. En cas de désaccord sur la désignation du nouvel expert ou de désaccord entre experts, voir tierce expertise ou expertise judiciaire.

Contrat écrit et signé entre une banque et un des particulier s. Il précise les conditions dans lesquelles fonctionne ce compte ouverture, clôture, moyens de paiement fournis, frais, médiation, Toute ouverture d'un compte de dépôt à un particulier donne lieu obligatoirement à la signature d'une convention de compte de dépôt.

Toute modification de la convention de compte par la banque, y compris les conditions tarifaires , doit être communiquée au x titulaire s du compte au moins 2 mois avant sa date d'entrée en vigueur. RIB Relevé d'identité bancaire Document permettant en France d'identifier les coordonnées du compte d'un client.

Le RIB peut être communiqué par le client à tous ses débiteurs ou créanciers pour permettre la réalisation d'opérations virements , prélèvements , TIP Le BIC et l'IBAN permettent d'identifier un compte bancaire et sont nécessaires au traitement automatisé des opérations de virement ou de prélèvement en France ou à l'étranger.

Montant perçu par la banque pour la mise à disposition, auprès des titulaires de compte sans chéquier , d'une gamme de moyens de paiement alternatifs qui comprend au minimum un nombre adapté de virements , de prélèvements , de TIP , ainsi que d'une carte à autorisation systématique.

Versement effectué par le souscripteur ou l' adhérent en contrepartie des garanties accordées par l' assureur. Pour les contrats d'assurance autres que les contrats d'assurance-vie , le non-paiement de la cotisation entraîne la déchéance de garantie c'est-à-dire la fin de cette garantie.

Pour les contrats d'assurance-vie , selon les modalités définies initialement dans les contrats ou modifiées dans des avenants, le versement de la cotisation peut être unique effectué au moment de la souscription , périodique montant et périodicité définis dans le contrat ou libre. La cotisation pour l' assuré est également appelée prime.

Frais perçus périodiquement pour la mise à disposition d'une offre de service mise à disposition d'une carte, par exemple. Frais perçus par la banque ou l' établissement de paiement pour la délivrance ou le renouvellement d'une carte. La cotisation est généralement annuelle. Revenu perçu par le détenteur d'une obligation intérêt ou d'une action dividende.

Le courtier conseille l' assuré dans la mise au point de ses contrats et le choix de l' assureur. Il négocie pour le compte de son client, avec les entreprises d'assurance. Il assiste les souscripteurs et assurés pour l'exécution des contrats d'assurance et le règlement des sinistres. Somme des intérêts et de tous les frais liées à l'octroi du crédit le cas échéant, frais de dossier, d'assurance, de courtage de garanties Crédit permettant de financer un bien ou un service déterminé.

Les deux contrats, le prêt et l'achat du bien ou du service, sont étroitement liés. Le contrat de crédit peut ainsi être annulé si l'achat du bien ou du service ne se réalise pas. Deux exceptions sont apportées à ce plafond:. Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques amortissement du capital et intérêts sont déterminés lors de sa mise en place, selon un échéancier.

Les remboursements peuvent être fixes ou varier selon des clauses de révision clairement définies. Opération comptable qui augmente le solde du compte , par exemple à la suite d'un virement reçu, d'un dépôt d' espèces ou d'une remise de chèque. Les crédits garantis par une hypothèque ou autre sûreté équivalente , quel que soit leur montant ou leur objet notamment le financement de travaux , sont également qualifiés de crédits immobiliers.

Crédit dont le capital se rembourse en une seule fois à l'échéance. Les intérêts sont généralement payés périodiquement sur la durée du prêt. Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à la disposition d'un client une somme d'argent, moyennant intérêts et frais , pour une durée déterminée ou indéterminée et que le client doit rembourser.

Il existe plusieurs catégories de prêts ou de crédits. Crédit in fine accordé dans l'attente d'une rentrée d'argent, par exemple, lors de la vente d'un bien immobilier. Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à disposition d'un client une somme d'argent moyennant intérêts et frais sur la partie utilisée. Cette somme se renouvelle au fur et à mesure des remboursements du capital. Elle peut être remboursée à tout moment, en totalité ou en partie.

Elles diffèrent des méthodes de financement traditionnelles et intègrent souvent une forte dimension affective. Date à laquelle la banque enregistre comptablement l'opération sur le compte du client. Le montant total des opérations sera débité généralement en fin de mois sur le compte du client. Date de référence qui sert au calcul des intérêts créditeurs ou débiteurs. Opération comptable qui diminue le solde du compte , par exemple à la suite de l'émission d'un chèque , du paiement d'un prélèvement ou d'un TIP , d'un retrait d' espèces , de l'exécution d'un virement ou d'un paiement par carte.

La déchéance n'entraîne pas l'annulation du contrat. L' assuré a l'obligation de déclarer à l' assureur au plus tôt tout sinistre de nature à entrainer une indemnisation compte tenu de la garantie apportée par le contrat d'assurance. La règle générale est un délai de cinq jours à partir du moment où l'assuré a connaissance du sinistre délai de 2 jours pour la garantie vol, de 10 jours pour les catastrophes naturelles.

Période entre la date de reconnaissance d'un sinistre chômage, état de dépendance On parle aussi de délai de carence.

Délai légal imposé à tout emprunteur avant d'accepter une offre de prêt immobilier. Le demandeur ne peut accepter l' offre préalable de prêt que 10 jours après sa réception. Avant l'acceptation de l'offre par le client, la banque ne peut mettre à sa disposition les fonds demandés.

Délai légal accordé à l'emprunteur pour renoncer à un crédit à la consommation qu'il a souscrit. L'emprunteur dispose d'un délai de 7 ou 14 jours à compter de la signature du prêt pour y renoncer.

Dans le cadre de la loi sur le crédit à la consommation, ce délai est uniformément porté à 14 jours pour un contrat de crédit conclu à distance ou en face à face.

Terme utilisé pour désigner la possibilité pour l'emprunteur pour un prêt immobilier ou un crédit à la consommation de souscrire une assurance emprunteur auprès de l' assureur de son choix.

Période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d' assurances sont généralement perçues pendant la période de différé d'amortissement.

Période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. Les intérêts sont ajoutés au capital restant dû. Seules les cotisations d'assurances sont généralement perçues pendant la période de différé total. Un placement est dit disponible quand l'épargnant peut récupérer rapidement son épargne. Avant de choisir un produit d'épargne et avant de demander à récupérer son épargne, l'épargnant doit tenir compte des frais , des pénalités ou des pertes d'avantages notamment fiscaux éventuels, spécifiques à chaque produit.

Certains produits ne sont pas disponibles avant une échéance prévue par exemple produits d'épargne salariale ou retraite. On parle parfois à tort dans le langage courant d'épargne liquide. Voir " Liquidité d'un produit d'épargne ou d'un placement financier ".

Automate permettant à un client de retirer des billets de banque au moyen d'une carte et de son code confidentiel. Revenu issu d'un placement en titres de capital actions notamment. Le dividende est généralement versé chaque année et varie en fonction des bénéfices réalisés et distribués par l'entreprise.

Perte, destruction, atteinte corporelle, manque à gagner. Les dommages peuvent être matériels concernent la détérioration, la destruction ou le vol des biens , corporels concernent l'intégrité physique d'une personne ou immatériels préjudices pécuniaires, privation de jouissance d'un bien Toute personne domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt , et qui s'est vue refuser l'ouverture d'un compte de dépôt par une banque, a le droit de demander à la Banque de France de désigner un établissement bancaire pour bénéficier d'un compte de dépôt et du service bancaire de base gratuit associé au droit au compte.

La banque, qui refuse d'ouvrir un compte à un particulier, peut lui proposer d'effectuer à sa place les démarches auprès de la Banque de France pour bénéficier du droit au compte. Une convention de compte doit être signée. Montant des frais que prélève un intermédiaire financier pour la tenue des comptes titres. Compte tenu des caractéristiques d'un produit d'épargne, il existe une durée de détention conseillée qui doit permettre à l'épargnant d'optimiser le rendement du produit compte tenu de ses besoins exprimés.

La durée d'investissement recommandée est à associer à l' horizon de placement de l'épargnant. Technique financière dont l'objectif est d'accroître très fortement la rentabilité du placement. Les produits de placement affichés avec des caractéristiques d'effet de levier sont des produits présentant un risque financier élevé et qui sont destinés à des investisseurs avertis. On appelle épargne réglementée un ensemble de produits d'épargne comptes et livrets dont les conditions de fonctionnement sont fixées par les Pouvoirs publics.

Ces conditions de fonctionnement concernent: Modalités d'épargne offerte aux salariés au sein de leur entreprise, en particulier, à travers une série de dispositifs collectifs spécifiques les sociétés par actions peuvent aussi par exemple proposer des augmentations de capital réservées à leurs salariés. L'épargne salariale est alimentée par diverses sources, notamment: Les montants d'épargne salariale peuvent être placés sur divers supports le plus souvent au sein d'un plan d' épargne salariale.

Terme utilisé pour désigner les billets de banque et les pièces de monnaie. Les établissements de crédit recouvrent plusieurs types d'institutions dont en particulier les banques , mais également les établissements de crédit spécialisés principalement habilités à proposer des crédits.

On peut parler également d'établissements bancaires. Établissement non bancaire, agréé par les autorités publiques pour fournir uniquement des services de paiement. L'établissement de paiement est soumis à la même autorité d'agrément et de contrôle que la banque.

Certaines règlementations sont communes avec celles des banques, comme le secret professionnel ou la désignation d'un médiateur , Titre de créance d'une durée généralement entre 5 et 10 ans.

Ces titres peuvent présenter des caractéristiques très diverses selon les programmes d'émission, notamment des montages plus ou moins complexes en termes de rémunération ou de capital garanti. Il est essentiel pour l'épargnant qui souhaite investir dans ces titres de bien se renseigner sur les caractéristiques du titre proposé.

On parle d'expertise amiable quand un expert désigné par l' assureur évalue le montant des dommages , ce qui permet de proposer une indemnisation à l'assuré. L' assuré peut contester les conclusions de l'expert. Voir " contre-expertise ". On parle d'expertise contradictoire quand assureur s et assuré s sont présents ou représentés lors de l' expertise. Garantie ajoutée au contrat initial à la demande de l' assuré , moyennant le plus souvent une majoration de la cotisation.

Depuis le 1er juillet , fiche d'information sur l' assurance emprunteur remise systématiquement par les professionnels l' assureur ou l 'intermédiaire en assurance aux futurs emprunteurs de prêts immobiliers. Cette fiche présente les caractéristiques des garanties proposées ainsi qu'un exemple chiffré du coût de l'assurance. C'est une fiche d'information, qui n'a pas de caractère contractuelle.

Il ne s'agit donc pas d'une proposition d'assurance. Elle a pour objectif de permettre la comparaison des offres. Fichier tenu par la Banque de France pour tous les chèques impayés. Le fichier est alimenté par les banques. Le particulier peut le consulter pour connaître la situation de son inscription en s'adressant à la Banque de France.

Pour une interdiction d'émettre des chèques, la durée de l'inscription est de 5 ans au maximum et la régularisation de la situation peut intervenir à tout moment pendant toute la durée de l'interdiction. Lorsqu'une personne est inscrite au FCC, on utilise également les expressions d'interdit de chéquier ou d'interdit bancaire. Lorsqu'un incident de paiement intervient sur un compte joint , les titulaires peuvent se retrouver interdits bancaires sur le compte joint mais également sur tous leurs autres comptes.

Il est possible de limiter les conséquences d'une éventuelle interdiction bancaire à un seul des cotitulaires par une clause spécifique reprise dans la convention de compte. Ces produits peuvent être à capital garanti à l'échéance.

Organisme de placement collectif spécifique à l'épargne salariale. Il en existe deux catégories:. Un FCPE est généralement proposé dans le cadre d'un plan d'épargne salariale.

Le FCPE dispose d'un conseil de surveillance dont le rôle est de défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts du fonds. L'investisseur en achetant des parts devient membre d'une copropriété d'instruments financiers, mais ne dispose d'aucun droit de vote.

Il n'en est pas actionnaire. Un FCP est représenté et géré, sur les plans administratif, financier et comptable par une société de gestion.

Organisme d'indemnisation qui exerce des missions d'intérêt général au titre de la solidarité nationale, en particulier l' indemnisation des victimes qui ne peuvent pas être prises en charge par les entreprises d'assurance l'intervention du fonds de garantie se fait à titre subsidiaire. Le champ d'intervention du Fonds de garantie concerne plusieurs domaines dont:.

La loi détermine les conditions d'intervention du Fonds pour chacun de ces domaines. Fonds de garantie créé en qui a pour vocation en cas de défaillance de la société d'assurance à préserver, en particulier, les droits des assurés , des souscripteurs , adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance-vie et de capitalisation, couvrant des dommages corporels. Prix d'un ensemble de produits et de services dont le montant est indépendant de leur utilisation. Frais perçus par la banque lors d'un rejet de chèque pour insuffisance de provision.

Ces frais sont plafonnés par la réglementation: Ces frais incluent l'information préalable qui doit être adressée avant le rejet ainsi que la facturation de l'envoi de la lettre d'injonction. Par ailleurs, le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans un délai de 30 jours suivant le premier rejet ne constitue qu'un seul et même incident, et donc les frais ne peuvent être perçus qu'une seule fois.

Montant prélevé sur le montant versé lors de la souscription et lors du versement des primes. L' adhérent à un contrat collectif d'assurance-vie souscrit par une association peut avoir en plus à acquitter des droits d'adhésion à l'association.

Somme perçue auprès de son client par un établissement de crédit ou un établissement de paiement au titre de la réalisation d'une opération ou de la fourniture d'un produit ou de la mise à disposition d'un service. Frais perçus par la banque ou l'établissement de paiement pour la fourniture de prestations spécifiques liées à la carte: Frais prélevés chaque année sur les placements collectifs FCP, Sicav….

Ils se composent essentiellement des frais de gestion, qui rémunèrent la société de gestion, et de fonctionnement. Les frais courants sont directement déduits de la valeur liquidative, qui est calculée nette de frais. Montant payé à l'occasion de la réalisation d'une opération d' arbitrage sur un contrat multisupports. Frais perçus par la banque ou l' établissement de paiement lorsque celle-ci ou celui-ci refuse toute transaction en cas d'utilisation abusive d'une carte par le titulaire.

Frais perçus par la banque lorsque le titulaire du compte n'a pas retiré son chéquier dans le délai contractuellement fixé. Frais prélevés par les intermédiaires boursiers sur les ordres de bourse passés par leurs clients.

Ils sont parfois proposés sous forme de montants fixes forfaits. Frais perçus par la banque ou l' établissement de paiement lors d'une déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte. Montant perçu par la banque ou l' établissement de paiement en cas de transformation d'un compte joint en compte indivis , ou de retrait d'un des cotitulaires.

Montant payé pour la gestion du contrat. Ce montant est fixé sur une base annuelle. Dans les contrats multisupports , il existe des frais spécifiques à chaque unité de compte. Frais perçus par la banque qui envoie au client une lettre l'informant qu'il a dépassé le découvert autorisé que lui a été octroyé la banque.

Frais perçus par la banque quand elle informe le titulaire du compte , par lettre, de l'émission d'un chèque sans provision. Frais perçus par la banque auprès de la personne cautionnée lors de l'envoi obligatoire et annuel d'une lettre d'information, en cas de prêt à la personne qui s'est porté caution , précisant le montant du capital restant dû.

Frais perçus par la banque pour la recherche et l'édition à la demande du titulaire du compte de documents concernant son compte. Frais perçus par la banque ou l' établissement de paiemen t pour un rejet de prélèvement pour défaut ou insuffisance de provision.

La réglementation plafonne le montant de ces frais au montant rejeté avec un maximum de 20 euros. Frais perçus par la banque pour tout incident de paiement autre que le rejet de chèque et de prélèvement. La réglementation prévoit un relevé mensuel gratuit pour les opérations enregistrées sur le compte. Pour une périodicité différente ou une demande d'exemplaires supplémentaires de relevé, la banque ou l'établissement de paiement peut les facturer.

Frais perçus par la banque ou l' établissement de paiement pour l'annulation d'un ordre de prélèvement avant son exécution. Montant payé lors du dénouement du contrat par exemple frais sur paiement d'une rente ou indemnité de rachat. Frais perçus par la banque ou l' établissement de paiement pour le traitement et la gestion du dossier de succession lors du décès du titulaire du compte envoi du relevé de compte au notaire, relation avec les ayants droits Frais perçus par la banque ou l' établissement de paiement pour la gestion du compte.

Frais perçus par la banque quand le client fait opposition sur un chèque ou plusieurs chèques ou sur le chéquier. Frais perçus par la banque ou l' établissement de paiement pour le traitement d'un avis à tiers détenteur ou d'une saisie reçue.

Frais perçus par la banque pour le traitement d'une opposition administrative. Frais perçus par la banque lors d'un retrait d'espèces à un DAB en dehors de la zone euro. Le retrait en monnaie locale se traduit par une opération de change , intégrant le coût du change et une commission supplémentaire qui est fonction du montant du retrait effectué. Frais perçus par la banque pour le traitement d'une saisie-attribution.

Frais prélevé par la banque ou l' établissement de paiement lorsque le compte n'a pas enregistré d'opérations pendant une certaine période. Montant perçu par la banque ou l' établissement de paiement lorsqu'elle fournit au client une liste des opérations, périodiques et automatisées, enregistrées sur son compte au débit et au crédit liste des domiciliations par exemple. Frais perçus par la banque lors de la remise d'un chèque revenu impayé pour motif autre que sans provision.

Somme d'argent qui reste à la charge de l' assuré en cas d' indemnisation par l' assureur ou seuil d'intervention en dessous duquel l'assureur n'intervient pas. Le montant de la franchise est précisé dans le contrat d'assurance. Le terme franchise est également utilisé pour définir un report de durée appelé délai de franchise. Ensemble de moyens de paiements proposés par une banque à un client à qui elle ne fournit pas de chéquier pour un tarif forfaitaire mensuel modique.

Cette gamme varie d'une banque à l'autre. Elle comprend des opérations effectuées par virements , prélèvements , TIP et une carte de paiement à autorisation systématique. Dans le cas spécifique de l'assurance emprunteur, garantie par laquelle l'assureur s'engage, en cas de décès de l'assuré, à verser la prestation prévue à l'établissement prêteur à hauteur de la quotité assurée. Des exclusions de garantie peuvent néanmoins être prévues par le contrat; elles doivent être mentionnées en caractères très apparents pour être opposables.

Garantie qui couvre les dommages subis par l' assuré suite à un accident et qui prévoit, par exemple, le remboursement de frais de soins ou le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. Pour les supports en unités de compte , engagement pris par l'assureur afin que la prestation totale, bien qu'indexée sur la valeur des unités de compte, ne soit pas inférieure à un niveau déterminé niveau plancher.

Cette garantie prévue au contrat, généralement contre le paiement d'une commission , peut être accordée en cas de décès et parfois en cas de survie. Acte destiné à sécuriser une opération de crédit. On distingue les garanties réelles nantissement, gage, hypothèque Mécanisme géré par le Fonds de garantie des dépôts permettant d'indemniser les clients d'un établissement bancaire défaillant qui ne serait plus en mesure de restituer les dépôts des clients.

Association qui souscrit un plan d'épargne retraite populaire PERP. Le GERP est soumis à une réglementation spécifique. Automate permettant à un client de retirer des billets de banque , de faire des opérations bancaires consultation du solde de son compte , commande des chéquiers, etc Avant d'investir, l'épargnant doit se demander quel est son horizon de placement, c'est-à-dire la durée pendant laquelle il pense qu'il n'aura pas besoin de l'argent placé et donc la durée qu'il prévoit pour son placement.

L'horizon de placement d'un épargnant dépend notamment de la composition de son patrimoine, de ses objectifs d'épargne et de consommation, de ses revenus L'horizon de placement peut-être à court terme par exemple en dessous de 1 ou 2 ans , à moyen terme par exemple entre 2 et 5 ans ou à long terme. L'horizon de placement de l'épargnant est à associer à la durée d'investissement recommandée.

Garantie portant, le plus souvent, sur un bien immobilier, qui pourra être saisi par le créancier pour se rembourser si le crédit n'est pas payé dans les délais prévus. L'incapacité est l'inaptitude temporaire partielle ou totale à exercer une activité professionnelle.

L'invalidité est la réduction permanente partielle ou totale de certaines aptitudes. En ce qui concerne l'inaptitude à exercer une activité professionnelle, il peut s'agir:. Il est donc essentiel de se reporter au contrat d'assurance pour prendre connaissance des définitions précises des garanties prévues au contrat, qui peuvent diverger de celles de la Sécurité sociale. Opération bancaire non-conforme aux dispositions de la convention du compte.

On peut citer quelques exemples d'incidents de fonctionnement: Les incidents de fonctionnement du compte peuvent entraîner des incidents de paiement. Non-paiement par la banque d'une opération au débit du compte pour défaut ou insuffisance de provision , quels que soient les moyens de paiement utilisés chèque, prélèvement Dédommagement d'une personne du préjudice dommage qu'elle a subi.

Frais prélevés par l'assureur en cas de rachat d'un contrat d' assurance? Taux de référence retenu pour calculer la révision du taux d'intérêt du prêt dans le cadre d'un taux révisable.

Ensemble des titres qui comprennent les actions , les titres de créances dont les obligations , les parts ou actions d'organisme de placements collectifs voir OPCVM et les contrats financiers. Complément collectif de rémunération des salariés, qui ne peut se substituer au salaire, l'intéressement est lié aux résultats ou aux performances réalisées par l'entreprise, et sa mise en place nécessite l'établissement d'un accord d'intéressement conclu entre l'employeur et les salariés.

La prime d'intéressement est disponible immédiatement. Toutefois, un régime fiscal avantageux s'applique si les sommes sont bloquées pour au moins 5 ans sur un plan d'épargne salariale. Somme due au client au titre de ses comptes rémunérés ou de ses placements.

Le calcul de cette somme tient compte des dates de valeur. Intérêts perçus par la banque lorsque le compte présente un solde négatif ou débiteur pendant un ou plusieurs jours. Ces intérêts sont généralement débités du compte en fin de mois ou de trimestre.

Toute personne personne physique ou personne morale qui, contre rémunération, exerce une activité d' intermédiation d'assurance. Tout intermédiaire d'assurance doit être inscrit à l' ORIAS et pour cela présenter les conditions d'honorabilité, de compétence et de garanties financières adéquates.

Il existe quatre catégories d'intermédiaires d'assurance:. Activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à la conclusion des contrats. Pour les produits d'épargne présentés sous l'appellation " investissement socialement responsable ", les décisions d'investissement sont fondées sur des critères sociaux, éthiques ou environnementaux, en plus des critères financiers traditionnels.

Ces critères peuvent être, par exemple, de ne pas investir dans certains domaines par exemple armement, jeux ou de choisir d'investir dans des entreprises qui répondent à des normes, en particulier en matière sociale ou environnementale.

Certains produits font l'objet d'une réglementation précise: Dans tous les cas, il est essentiel que l'épargnant s'informe sur la politique de placement qui lui est ainsi proposée, sur la destination précise de son investissement et les conséquences de ce placement durée du placement, rendement Lettre adressée par la banque , lorsque le client a émis un chèque sans provision , préalablement au rejet du chèque.

Cette lettre informe le client des délais pour régulariser sa situation et des conséquences, notamment financières d'un rejet de chèque. Lettre adressée par la banque à un débiteur en lui demandant de régulariser sa situation, de ne plus émettre de chèques et de restituer les formules de chèque en sa possession.

L'envoi de cette lettre est obligatoire lors de l'émission d'un chèque sans provision. Un produit est dit liquide quand il peut être vendu ou acheté rapidement. Les notions de liquidité et de disponibilité ne sont pas synonymes. Désaccord entre l' assuré et un tiers ou entre l' assuré et l' assureur. Produit d' épargne réglementée pouvant être ouvert par tout particulier et certaines associations.

Les fonds versés sont disponibles à tout moment. La durée du livret A est illimitée. Il peut, en revanche, être clôturé à tout moment par son titulaire. Il ne peut être ouvert qu'un livret A par personne dont les mineurs. Les intérêts versés sur un livret A sont exonérés de tout impôt.

Le montant maximum des dépôts sur un livret A pour un particulier est de 19 euros, puis 22 euros à compter du 1 er janvier Livret bancaire dont le taux d'intérêt n'est pas réglementé et qui n'est pas soumis à un plafond de dépôts. Produit d'épargne dont le taux d'intérêt n'est pas réglementé et qui n'est pas soumis à un plafond de dépôts.

Les fonds déposés sur ce compte sont disponibles à tout moment. La durée du compte est illimitée ; il peut être clôturé à tout moment par le souscripteur. Les intérêts inscrits sur ce compte sont assujettis à l'impôt et aux prélèvements sociaux. Produit d' épargne réglementée existant dans le réseau du Crédit Mutuel. Depuis le 1er janvier , il n'est plus possible d'ouvrir de livret bleu. En revanche, les livrets existants à cette date sont maintenus. Le livret bleu fonctionne comme le livret A.

Une personne ne peut pas disposer en même temps d'un livret A et d'un livret bleu. Produit d' épargne réglementée réservé aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France. La durée du LDD est illimitée. Il ne peut être ouvert qu'un LDD par contribuable et un pour le conjoint. Les intérêts versés sur un LDD sont exonérés de tout impôt. Le montant maximum des dépôts sur un LDD est de 12 euros. Produit d' épargne réglementée réservé aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France et dont l'impôt sur le revenu n'excède par un plafond qui est révisé chaque année.

Les fonds versés sur un LEP sont disponibles à tout moment. La durée du LEP est illimitée tant que le plafond d'imposition est respecté. Il ne peut être ouvert qu'un LEP par contribuable et un pour le conjoint. Les enfants rattachés au foyer fiscal ne peuvent pas détenir ce type de livret. Les intérêts versés sur un LEP sont exonérés de tout impôt. Le montant maximum des dépôts est de 7 euros.

Produit d' épargne réglementée réservé aux personnes physiques âgées de 12 à 25 ans et résidant en France. Pour les personnes de moins de 16 ans, les opérations de retrait sur un livret jeune sont soumises à l'autorisation de leur représentant légal. Le livret jeune est clos au plus tard le 31 décembre suivant la date du 25ème anniversaire de son détenteur et les sommes figurant au crédit du compte sont transférées vers un autre compte désigné par lui.

Les intérêts versés sur un livret jeune sont exonérés de tout impôt. Le taux d'intérêt est fixé librement par les établissements de crédit sans pouvoir être inférieur au taux du livret A. Le montant maximum des dépôts est de 1 euros. Personne physique ou morale en charge de la conception et du suivi de la réalisation des travaux.

Personne physique ou morale pour laquelle les travaux de construction ou de rénovation sont réalisés. Intermédiaire en assurance qui a reçu un mandat d'une ou plusieurs entreprise d'assurance pour la les représenter et distribuer ainsi ses leurs produits. Intermédiaire en assurance qui a reçu un mandat d'un autre intermédiaire en assurance. Médiateur bancaire Désigné par la banque, le médiateur est une personne indépendante, impartiale et tenue à la confidentialité, qui est chargée de recommander une solution amiable aux litiges rencontrés entre un particulier et sa banque.

Après avoir épuisé les autres démarches recours auprès de l'agence et du service clientèle de l'établissement, le particulier peut saisir gratuitement le médiateur de son établissement pour les opérations liées au fonctionnement de son compte, les opérations de crédit ou d'épargne. Médiateur en assurance Lors de litige ou de désaccord avec un assureur, l'assuré a la possibilité de faire appel au médiateur en dernier recours hors recours judiciaire.

Le recours au médiateur ne prive pas l'assuré d'une action judiciaire. En fonction des organismes d'assurance ou des intermédiaires concernés, le médiateur peut être au niveau de l'organisme d'assurance ou de l'organisation professionnelle. Les coordonnées du médiateur auquel l'assuré peut avoir recours sont indiquées sur les contrats d'assurance. La médiation est un processus qui vise à définir l'intervention d'un tiers neutre et indépendant pour résoudre un conflit, un litige, un différend.

Dans un délai de 30 jours après réception du courrier vous informant de la décision de la commission, vos créanciers et vous pouvez contester la mesure. Crédit de petit montant destiné à faciliter le financement de projets de vie mobilité, logement, recherche d'emploi On parle également de crédit solidaire. En cas de changement de banque , on ne parle pas d'un transfert de compte mais d'une clôture de l'ancien compte et d'une ouverture d'un nouveau compte.

Depuis , la nouvelle banque peut effectuer à la place du client et avec son accord, les formalités nécessaires pour que les prélèvements et virements réguliers reçus soient présentés sur le nouveau compte. Il s'agit du service d'aide à la mobilité bancaire. Perte résultant de la différence entre le prix de vente ou cession moins les droits de sortie d'un titre et son prix d'achat ou de souscription plus les droits d'entrée.

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, ce montant représente la somme du montant total du crédit et du coût total du crédit. Instruments mis à la disposition d'un client permettant de réaliser une opération débit ou crédit sur son compte. Sont considérés comme moyens de paiement: Document précontractuel devant être remis au souscripteur précisant les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et les dispositions essentielles du contrat.

Ce document peut prendre la forme d'un projet de contrat. Ce document doit être remis par le souscripteur à l'adhérent. En assurance emprunteur, la notice est annexée au contrat de prêt. Sanction entraînant la disparition rétrospective du contrat d'assurance c'est-à-dire que l'on considère que le contrat n'a jamais existé. La nullité du contrat peut être demandée par l'assureur à la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission intentionnelle de l'assuré. Pour être valables, les causes de nullité doivent être mentionnées dans le contrat en caractère très apparents.

Tout intermédiaire en assurance doit s'identifier sur ses courriers et ses publicités par son numéro d'inscription à l' ORIAS. L'inscription doit être renouvelée tous les ans. Instrument financier émis par une entreprise, par une collectivité publique ou par l'État. C'est un titre de créance c'est-à-dire qu'il représente une dette remboursable à une date et pour un montant fixés à l'avance, et qui rapporte un intérêt.

En cours de vie, la valeur d'une obligation évolue à la hausse ou à la baisse. La vente avant l'échéance peut entraîner des plus-values ou des moins-values. Procédure permettant au Trésor public de faire bloquer sur le compte , puis de se faire attribuer une somme qui lui est due au titre d'amendes pénales ou de condamnations pécuniaires ex: Aucun autre motif ne peut être retenu par la banque. L'émetteur d'un chèque , ou le titulaire d'un chéquier, doit faire opposition auprès de sa banque , par courrier, Internet ou téléphone puis confirmer son opposition par courrier.

Ordre du client de ne pas débiter le prélèvement sur son compte avant l'exécution de celui-ci. On parle également de révocation du prélèvement. L'opposition doit être formulée au plus tard le jour précédent le débit prévu du montant du prélèvement sur le compte. Ordre donné par un client à son intermédiaire financier établissement de crédit le plus souvent d'acheter ou de vendre un instrument financier.

Ces entités gèrent des portefeuilles d' instruments financiers et émettent des parts ou actions qui peuvent être souscrites par des particuliers ou des entreprises. Les OPCVM offrent la possibilité, notamment pour les particuliers, d'accéder à un portefeuille d'instruments financiers diversifiés dont la gestion est confiée à un professionnel.

On parle de produits d'épargne de gestion collective. Produits d'épargne de gestion collective spécialisés dans l'investissement immobilier. Organisme chargé d'assurer la tenue du registre des intermédiaires d'assurance. Il existe quatre catégories d'intermédiaires d'assurance. Un même intermédiaire peut être inscrit dans plusieurs catégories sous un même numéro d'inscription.

Système prévu par la loi qui organise la participation aux résultats de l'entreprise. Ce système est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, facultatif en deçà. La prime de participation est une part du bénéfice annuel. Elle est bloquée et versée dans un plan d'épargne salariale ou dans un compte courant bloqué rémunéré par l'entreprise, sauf si le salarié décide, lors de son attribution, de la toucher immédiatement et de l'intégrer alors dans ses revenus imposables.

Elle s'ajoute alors au taux minimum garanti fixé par le contrat et elle peut représenter une partie significative du rendement global. Le contrat peut préciser les modalités d'affectation de cette participation dans une clause de participation. La participation aux bénéfices est incluse dans le taux de rendement réalisé par l'assureur communiqué annuellement. La participation aux bénéfices est une obligation légale à la charge des assureurs selon laquelle les assureurs font participer leurs assurés à ces bénéfices L.

Titre de propriété d'une société coopérative ou mutualiste, qui représente une part du capital social de l'établissement. Ce titre confère à son propriétaire, appelé sociétaire, le droit de voter en assemblée générale et de percevoir une rémunération. Les parts sociales sont cessibles selon des règles spécifiques à chaque établissement émetteur. Résultat attendu ou obtenu par un placement.

Il est important de noter que la performance d'un placement est généralement exprimée en pourcentage. La présentation d'une performance passée ne préjuge pas des résultats futurs. Phase de négociation entre la commission et les créanciers, qui intervient lorsque le dossier de surendettement comporte au moins un bien immobilier. Montant maximal de la garantie apportée par le contrat d'assurance.

Signé par le président de la commission, le plan conventionnel est un contrat de remboursement de vos dettes passé entre vous et tous vos créanciers. Ce contrat vous engage. Type de plan d'épargne salariale dans lequel les sommes versées par les salariés sont bloquées pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé. Les augmentations de capital réservées aux salariés ont le plus souvent lieu dans le cadre d'un PEE.

Les revenus et les plus-values des placements sont exonérés d'impôts sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux. Le montant maximum des versements est de euros. Lorsqu'il est ouvert auprès d'une banque, le PEA donne lieu à l'ouverture de deux comptes associés: Lorsqu'il est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, il prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte investi dans une ou plusieurs catégories de titres pouvant figurer sur un PEA.

Plan d'épargne salariale mis en place par accord au sein de plusieurs entreprises y compris une branche professionnelle. Produit d' épargne réglementée qui permet l'octroi de prêts pour le financement de dépenses destinées à l'habitation principale ou, dans certaines conditions, le financement de logements ayant une autre destination. À la différence du compte épargne logement , le PEL a une durée minimale de 4 ans et maximale de 10 ans. Au-delà, le plan peut continuer d'exister mais il n'est plus possible d'y faire de versements.

Le taux d'intérêt de l'épargne est fixé durant toute la durée du plan au taux existant à l'ouverture du PEL. La rémunération du PEL est composée d'un taux d'intérêt et d'une prime d'État. Pour les plans ouverts après le 12 décembre , le versement de la prime, est lié à la réalisation du prêt. Le montant maximum des dépôts est de 61 euros. Produit d' épargne réglementée. Depuis , il n'est plus possible d'ouvrir de nouveau PEP mais les PEP existants ont été maintenus et peuvent être alimentés dans la limite du plafond de dépôts 92 euros.

La sortie du plan peut se faire en capital ou en r ente viagère. Système d'épargne collectif qui permet aux salariés d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises de se constituer, éventuellement avec le concours de leur employeur, une épargne investie en valeurs mobilières , dans un cadre fiscal favorable et en échange d'un blocage de cette épargne généralement jusqu'à l'âge du départ à la retraite.

Les sommes versées sont donc bloquées jusqu'au départ en retraite sauf circonstances exceptionnelles prévues explicitement dans la loi. Contrat collectif d'assurance-vie qui a pour objet la constitution d'une épargne à long terme en vue du versement d'une rente viagère au moment de la retraite.

L'épargne est disponible au moment de la retraite sous forme de capital uniquement pour l'acquisition d'une résidence principale accession à la première propriété. Outre la réglementation de l'assurance-vie qui s'applique au PERP, le mode de fonctionnement de celui-ci est soumis à des dispositions spécifiques. Le PERP est assorti, dans certaines conditions, d'un avantage fiscal à l'entrée déduction des versements effectués.

Dispositif collectif d'épargne salariale régi par un règlement, proposant aux salariés d'une entreprise, ou d'un groupe d'entreprises, de se constituer une épargne avec l'aide de celle-ci et dans des conditions spécifiques.

L'épargne placée est bloquée pour la durée fixée par le plan qui ne peut être inférieure à cinq ans, sauf cas de déblocage anticipés. Il existe deux grands types de plans d'épargne salariale: Gain résultant de la différence entre le prix de vente ou de cession moins les droits de sortie d'un titre uneaction par exemple et son prix d'achat ou de souscription plus les droits d'entrée. Moyen de paiement hébergé sur un support physique ou informatique émis par un établissement de crédit et permettant à son titulaire d'effectuer des paiements de faibles montants.

Il est utilisable chez les commerçants et les prestataires de services adhérents à ce moyen de paiement. Moyen de paiement par lequel le paiement est réalisé à l'initiative du créancier. Le débiteur doit avoir préalablement donné son accord au créancier et à sa banque ou son établissement de paiement. Le prélèvement est généralement utilisé pour les paiements fréquents et réguliers. Les établissements de crédit et les établissements de paiement constituent les prestataires de services de paiement.

Prêt sans intérêts, proposé sous certaines conditions par les établissements de crédit ayant signé une convention avec l'État. Selon les modalités définies initialement dans les contrats ou modifiées dans des avenants, le versement peut être unique effectué au moment de la souscription , périodique montant et périodicité définis dans le contrat ou libre.

Les frais les plus fréquents à la charge du client en contrepartie des services rendus par la banque ou l'établissement de paiement: Certains frais ont fait l'objet d'une définition commune utilisée par l'ensemble des banques. Acte par lequel une personne le mandant donne à une autre personne le mandataire le pouvoir d'agir pour son compte et en son nom pour réaliser - tout ou partie - des opérations sur son compte.

Produit financier dont la valeur de la part à l'échéance dépend de l'évolution d'un ou plusieurs sous-jacents et dont le rendement dépend de la réalisation de formules prédéfinies plus ou moins complexes. Devis établi par l'assureur ou l'intermédiaire , sur la base d'un questionnaire décrivant la situation et les besoins du futur assuré , permettant en fonction des risques à garantir de fixer la cotisation correspondante aux garanties choisies.

Le questionnaire peut être appelé formulaire de déclaration de risques. Il contient des informations précises sur les risques identifiés de l'OPCVM, sur ses modalités de fonctionnement et ses caractéristiques. Somme disponible et suffisante au crédit du compte et destinée au paiement des opérations réalisées paiement d'un chèque par exemple. Opération par laquelle le souscripteur ou l' adhérent met un terme au contrat avant l'échéance prévue et demande à l'assureur de lui verser l'épargne constituée.

La faculté de rachat n'existe pas dans tous les cas exemple le PERP et, selon les contrats, la faculté des rachats n'est possible qu'après un délai minimal. Opération consistant à regrouper en un seul crédit plusieurs prêts existants, de durées et de taux d'intérêts différents. Le nouveau crédit se caractérise par un taux d'intérêt généralement inférieur à celui des crédits rachetés et par une durée plus longue. Le montant des mensualités est donc diminué.

On parle également de regroupement, de restructuration ou de consolidation de crédits. Opération par laquelle un investisseur, appelé souscripteur , vend ses actions ou ses parts d' OPCVM sur la base de la valeur liquidative.

La terminologie rachat vient du fait que le souscripteur demande à la société de gestion de racheter ses actions ou ses parts. Document adressé aux clients, récapitulant le total des frais perçus par la banque ou l' établissement de paiement au cours de l'année passée au titre de la facturation des produits et services liés à leur compte.

Ce document est obligatoirement envoyé chaque année gratuitement avant le 31 janvier. Opération par laquelle les conditions de remboursement initiales du ou des prêts sont modifiées: Refus de paiement, par la banque de l'émetteur, d'un chèque remis à l'encaissement par le bénéficiaire. Le refus est le plus souvent dû à un défaut ou à une insuffisance de provision. Refus du paiement d'un prélèvement par la banque ou l' établissement de paiement du fait généralement d'une insuffisance de provision ou d'une opposition demandée par le client.

On parle également de refus d'exécution par la banque ou l'établissement de paiement. Possibilité pour le client de rembourser partiellement ou totalement un crédit avant la fin prévue du contrat.